Document juridique volontairement exhaustif – Version longue – Niveau SaaS / Plateforme technologique
L’accès au site internet ESTIMIO (ci-après dénommé « le Site »), sa consultation, sa navigation, son utilisation, ainsi que la simple visualisation de l’une quelconque de ses pages, impliquent l’acceptation pleine, entière, expresse, irrévocable et sans réserve de l’intégralité des présentes mentions légales, conditions générales d’utilisation, limitations de responsabilité, avertissements juridiques et clauses de protection.
Cette acceptation vaut engagement contractuel unilatéral de l’utilisateur, indépendamment de toute inscription, création de compte, demande d’estimation ou mise en relation.
Toute personne refusant, même partiellement, l’une quelconque des stipulations ci-après est expressément invitée à quitter immédiatement le Site et à cesser toute utilisation, directe ou indirecte, de ses services, contenus et fonctionnalités.
Le Site est édité sous le nom commercial ESTIMIO.
La structure juridique, l’adresse du siège social, les numéros d’identification, les coordonnées téléphoniques et électroniques de l’éditeur sont actuellement en cours d’enregistrement et seront publiés dès leur validation administrative.
Le directeur de la publication est le représentant légal de la structure éditrice, agissant en qualité d’éditeur de services numériques.
ESTIMIO est une plateforme technologique indépendante, reposant sur des systèmes automatisés, des algorithmes propriétaires, des règles métiers internes, des modèles statistiques, des données publiques et des données déclaratives fournies par les utilisateurs.
Le Site n’a pas vocation à se substituer à un professionnel réglementé, ni à fournir un service relevant d’une activité encadrée par la loi, un ordre professionnel ou une autorité administrative.
Les informations, estimations, simulations, valeurs, fourchettes de prix, graphiques, indicateurs et résultats fournis par le Site sont exclusivement proposés à titre informatif, indicatif et non contractuel.
Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, notarial, fiscal, financier, bancaire, immobilier, technique ou patrimonial.
Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est fournie quant à l’exactitude, la pertinence, l’exhaustivité, l’actualité ou l’adéquation des informations au regard d’un projet, d’une situation personnelle ou d’un marché local.
L’utilisateur reconnaît expressément que toute estimation gratuite délivrée par ESTIMIO ne constitue ni un mandat, ni une promesse, ni un engagement, ni une obligation, explicite ou implicite.
Aucune relation contractuelle, commerciale ou professionnelle n’est créée du seul fait de l’utilisation du Site, de la réalisation d’une estimation ou de la consultation d’un résultat.
Toute collaboration ultérieure avec un professionnel tiers fera l’objet d’un contrat distinct, indépendant et autonome.
Dans les limites autorisées par la législation applicable, la responsabilité d’ESTIMIO ne saurait être engagée, directement ou indirectement, notamment en cas de perte financière, manque à gagner, perte de chance, refus de financement bancaire, variation du marché immobilier, erreur algorithmique, donnée obsolète, erreur de saisie utilisateur, dysfonctionnement technique, interruption de service ou cyberattaque.
La responsabilité financière totale, cumulée et maximale d’ESTIMIO est expressément limitée à la somme de zéro euro (0 €).
L’utilisateur demeure seul et unique responsable des informations qu’il saisit, de leur exactitude, de leur complétude, de leur exploitation et des décisions prises à partir des résultats fournis par le Site.
ESTIMIO ne saurait être tenu responsable d’un usage inapproprié, abusif, détourné ou contraire à la loi du Site ou de ses fonctionnalités.
Le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité des systèmes, la protection des données, la prévention des intrusions et la détection des comportements anormaux.
Toute tentative de scraping, d’automatisation, de rétro-ingénierie, d’extraction massive, d’analyse structurelle ou de contournement des dispositifs de sécurité pourra faire l’objet d’un blocage immédiat, d’une conservation des preuves techniques et de poursuites judiciaires.
Le Site ESTIMIO, pris dans sa globalité comme dans chacun de ses éléments constitutifs, constitue une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative : le concept global, l’architecture fonctionnelle, les parcours utilisateurs, les algorithmes, la logique métier, les interfaces, les bases de données, les textes, les contenus et les éléments graphiques.
Toute reproduction, imitation, inspiration substantielle, exploitation non autorisée ou parasitisme économique est strictement interdit.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
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Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur, même en cas de pluralité de défendeurs.
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